Arrêté du 1er juillet 2024

Article 3

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Article 3

Le coût de l'action de formation mentionné à l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale) précité comprend les frais pédagogiques de l'action, incluant notamment les frais d'inscription à ladite action, ainsi que l'ensemble des frais annexes nécessaires au suivi de celle-ci, tels que les frais de transports, de restauration ou d'hébergement.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Coût de l'action de formation

Résumé. La formation coûte les cours, l'inscription, et les frais pour se déplacer, manger et dormir.

Le coût de l'action de formation mentionné à l'article 2 du décret du 1er juillet 2024 (Entrée en vigueur et dispositions transitoires pour le diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale) précité comprend les frais pédagogiques de l'action, incluant notamment les frais d'inscription à ladite action, ainsi que l'ensemble des frais annexes nécessaires au suivi de celle-ci, tels que les frais de transports, de restauration ou d'hébergement.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance