Arrêté du 1er juillet 2024

Article 2

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Article 2

Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail (Définition des formations certifiantes).

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Conditions des actions de formation soumises à l'engagement de servir

Résumé. Certaines formations coûtent plus de 2 500 euros par an pour l'administration ou délivrent une certification, et sont soumises à l'engagement de servir.

Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail (Définition des formations certifiantes).

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance