JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Formation et engagement de servir

Résumé Si une formation coûte plus de 2 500 euros ou est certifiante, vous devez vous engager à travailler pour l'administration

Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail.


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Version 1

Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail.