En vigueur depuis le 4 juillet 2024
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Conditions des actions de formation soumises à l'engagement de servir
Les actions de formation soumises à l'engagement de servir sont celles dont le coût annuel de prise en charge par l'administration d'emploi excède deux mille cinq cent euros ou les formations certifiantes au sens de l'article L. 6313-7 du code du travail (Définition des formations certifiantes).