JORF n°0156 du 3 juillet 2024

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'engagement de servir après une formation

Résumé Après une formation, on doit travailler un certain temps, de 2 à 4 ans, selon le coût de la formation.

La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 précité est fixée selon les modalités suivantes :

| Formation suivie |Durée de l'engagement de servir| |-------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------| |Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 €| 2 ans | | Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 € | 3 ans | | Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 € | 4 ans |

La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation.
La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.


Historique des versions

Version 1

La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 précité est fixée selon les modalités suivantes :

Formation suivie

Durée de l'engagement de servir

Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 €

2 ans

Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 €

3 ans

Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 €

4 ans

La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation.

La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.