En vigueur depuis le 4 juillet 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de l'engagement de servir en fonction de la formation suivie
La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 (Chargée de l'exécution du décret) précité est fixée selon les modalités suivantes :
| Formation suivie | Durée de l'engagement de servir |
|---|---|
| Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 € | 2 ans |
| Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 € | 3 ans |
| Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 € | 4 ans |
La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation.
La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.