Arrêté du 1er juillet 2024

Article 4

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Article 4

La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 (Chargée de l'exécution du décret) précité est fixée selon les modalités suivantes :

Formation suivie Durée de l'engagement de servir
Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 € 2 ans
Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 € 3 ans
Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 € 4 ans

La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation.
La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2024

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Durée de l'engagement de servir en fonction de la formation suivie

Résumé. Plus la formation coûte cher, plus l'agent doit travailler après, et il le sait dès qu'il s'inscrit.

La durée de l'engagement mentionnée à l'article 3 du décret du 1er juillet 2024 (Chargée de l'exécution du décret) précité est fixée selon les modalités suivantes :

Formation suivie Durée de l'engagement de servir
Formation certifiante ou formation dont le coût annuel est compris entre 2 500 € et 5 000 € 2 ans
Formation dont le coût annuel est supérieur à 5000 € et inférieur à 7 500 € 3 ans
Formation dont le coût annuel est supérieur ou égal à 7 500 € 4 ans

La durée d'engagement débute le lendemain de la date de fin de l'action de formation.
La durée de l'engagement et sa date de fin sont communiquées à l'agent lors de sa demande d'inscription à l'action de formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance