Arrêté du 1er juillet 2020

Article 8

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Article 8

Après consultation du directeur général, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les projets d'acte mentionnés à l'article 6 (Avis préalable pour certaines transactions immobilières) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Procédure d'avis préalable du contrôleur

Résumé. Un contrôleur établit un document fixant les règles pour obtenir son avis avant certaines décisions, comme des achats immobiliers ou des embauches.

Après consultation du directeur général, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les projets d'acte mentionnés à l'article 6 (Avis préalable pour certaines transactions immobilières) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance