En vigueur depuis le 12 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'avis préalable du contrôleur
Après consultation du directeur général, le contrôleur établit un document fixant les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son avis préalable les projets d'acte mentionnés à l'article 6 (Avis préalable pour certaines transactions immobilières) du présent arrêté.
Ce document est soumis à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget par le contrôleur. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.