En vigueur depuis le 12 juillet 2020
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Validation préalable des acquisitions immobilières
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8 (Approbation des projets d'actes par le contrôleur), les acquisitions immobilières et prises à bail.