Arrêté du 1er juillet 2020

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8 (Approbation des projets d'actes par le contrôleur), les acquisitions immobilières et prises à bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation préalable des acquisitions immobilières

Résumé. Certaines acquisitions immobilières et baux doivent être validés par un contrôleur avant d'être effectués.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8 (Approbation des projets d'actes par le contrôleur), les acquisitions immobilières et prises à bail.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance