Arrêté du 1er juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 8 (Approbation des projets d'actes par le contrôleur), les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les demandes et notifications de versement de subventions ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • les états retraçant l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • l'état des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
  • l'état détaillé des dépenses de personnel ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du COM ;
  • les documents relatifs à la cartographie des risques.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Accès du contrôleur aux documents de gestion

Résumé. Le contrôleur a accès à divers documents pour surveiller la gestion financière d'un établissement.

Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement. A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités prévues par le document mentionné à l'article 8 (Approbation des projets d'actes par le contrôleur), les documents suivants :

  • la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
  • les demandes et notifications de versement de subventions ;
  • les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
  • les états retraçant l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
  • la situation de la trésorerie ;
  • l'état des contrats de travail à durée déterminée et indéterminée ;
  • l'état détaillé des dépenses de personnel ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du COM ;
  • les documents relatifs à la cartographie des risques.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance