Arrêté du 1er juillet 2020

Article 7

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Article 7

Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de 15 jours à compter de la réception des projets d'acte. Ce délai est interrompu par toute demande formulée par écrit d'informations ou de documents. En l'absence de réaction de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
Si le directeur de l'établissement ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Délai et procédure pour l'avis du contrôleur

Résumé. Le contrôleur doit donner son avis sur les projets d'acte dans un délai de 15 jours, sinon il est considéré comme favorable.

Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de 15 jours à compter de la réception des projets d'acte. Ce délai est interrompu par toute demande formulée par écrit d'informations ou de documents. En l'absence de réaction de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable.
Si le directeur de l'établissement ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance