Sont soumis à l'information préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8 :

- les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;

- les ruptures conventionnelles et licenciement ;

- les accords salariaux ;

- les engagements juridiques générateurs de dépenses, selon des seuils et modalités déterminés par le document défini à l'article 8 ;

- les aides, les prêts, les subventions et les garanties accordées.