Arrêté du 1er juillet 2020

Article 5

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Article 5

Sont soumis à l'information préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8 (Approbation des projets d'actes par le contrôleur) :

  • les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
  • les ruptures conventionnelles et licenciement ;
  • les accords salariaux ;

- les engagements juridiques générateurs de dépenses, selon des seuils et modalités déterminés par le document défini à l'article 8 (Approbation des projets d'actes par le contrôleur) ;
- les aides, les prêts, les subventions et les garanties accordées.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2020

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Information préalable du contrôleur pour certaines décisions

Résumé. L'article impose une information préalable du contrôleur pour certaines décisions comme le recrutement, les licenciements, les accords salariaux et les aides financières.

Sont soumis à l'information préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités déterminés par le document mentionné à l'article 8 (Approbation des projets d'actes par le contrôleur) :

  • les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
  • les ruptures conventionnelles et licenciement ;
  • les accords salariaux ;

- les engagements juridiques générateurs de dépenses, selon des seuils et modalités déterminés par le document défini à l'article 8 (Approbation des projets d'actes par le contrôleur) ;
- les aides, les prêts, les subventions et les garanties accordées.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance