Arrêté du 1er juillet 2013

Article 4

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Article 4

Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les agences régionales de santé, sont délégués aux préfets de région les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2013

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Délégation d'organisation des concours aux préfets

Résumé. Les préfets de région organisent les concours pour recruter des fonctionnaires dans les agences régionales de santé, sauf la nomination du jury.

Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les agences régionales de santé, sont délégués aux préfets de région les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juillet 2013

Source : Légifrance