En vigueur depuis le 10 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un arrêté non publié
Ainsi qu'il le prévoit, l'arrêté fixant la liste des fonctions mentionnées aux articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) et L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils) du code de la défense, mentionné au IV du même article L. 4122-11, n'est pas publié et entre en vigueur le 1er janvier 2024.