Créé le 10 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté non publié
Résumé. Un arrêté de la défense commence à s'appliquer sans avoir été publié.
Ainsi qu'il le prévoit, l'arrêté fixant la liste des fonctions mentionnées aux articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) et L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils) du code de la défense, mentionné au IV du même article L. 4122-11, n'est pas publié et entre en vigueur le 1er janvier 2024.