En vigueur depuis le 10 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle de déclaration pour la défense
Résumé. L'arrêté précise le format de la déclaration à utiliser, et ce format est en annexe.
Le modèle de déclaration prévu à l'article R. 4122-33-3 du code de la défense (Déclaration d'activité pour un État ou une entreprise étrangère) est fixé à l'annexe du présent arrêté.