En vigueur depuis le 10 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de déclaration pour la défense
Le modèle de déclaration prévu à l'article R. 4122-33-3 du code de la défense (Déclaration d'activité pour un État ou une entreprise étrangère) est fixé à l'annexe du présent arrêté.