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Obligations d'information des gestionnaires compétents envers les militaires et agents civils
I. - Le gestionnaire compétent informe le militaire ou l'agent civil qui relève des articles L. 4122-11 (Déclaration d'activités pour les militaires) ou L. 4122-13 (Extension des obligations de déclaration aux agents civils) du code de la défense des obligations qui s'imposent à lui dès son entrée dans des fonctions entrant dans le cadre de ces articles ainsi que lors de la cessation de ces mêmes fonctions.
A cette fin, le gestionnaire notifie à l'intéressé, contre récépissé, une notice d'information dont le modèle est fixé par circulaire. Ce récépissé est conservé au dossier de l'intéressé.
II. - Lorsque le militaire ou l'agent civil mentionné au premier alinéa du I quitte l'administration ou l'établissement public au sein duquel il a précédemment occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui rappelle les obligations qui s'imposent à lui dans les mêmes conditions que celles prévues au second alinéa du même I.
III. - Lorsque, au 1er janvier 2024, le militaire ou l'agent civil mentionné au premier alinéa du I du présent article a déjà quitté l'administration ou l'établissement public au sein duquel il a occupé les fonctions en cause, le gestionnaire compétent lui notifie la notice d'information prévue au second alinéa de ce même I par lettre recommandée avec accusé de réception ou selon les procédés électroniques prévus à la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.