JORF n°0028 du 2 février 2023

Arrêté du 1er février 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-7-1 A, R. 612-28-1, R. 612-39 et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 ;

Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,

Arrête :

Fait le 1er février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram