Arrêté du 1er février 2023

relatif à la formation initiale et continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux conditions de certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à ce même article

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et entraînement des agents cynophiles de sécurité privée

Résumé. Un arrêté du 1er février 2023 impose des règles de formation et d'entraînement pour les agents de sécurité privée utilisant des chiens pour détecter les explosifs.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-7-1 A (Utilisation de chiens pour détecter les explosifs), R. 612-28-1, R. 612-39 (Entraînement des chiens détecteurs d'explosifs) et R. 613-16-4 à R. 613-16-16 ;

Vu le décret n° 2023-50 du 1er février 2023 (Renforcement des règles pour les agents cynophiles et de sécurité) relatif à la mission de cyno-détection des explosifs et modifiant diverses dispositions relatives aux activités privées de sécurité, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 (Formation obligatoire pour les agents de sécurité) relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité,

Arrête :

Fait le 1er février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

P. Léglise

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le vendredi 3 février 2023

Arrêté du 1er février 2023
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation initiale et aux entraînements réguliers des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation continue des agents mentionnés à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Dispositions relatives à la certification des organismes de formation formant à la mission mentionnée à l'article L. 613-7-1 A du code de la sécurité intérieure
Chapitre IV : Dispositions finales