Arrêté du 1er février 2021

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier (Gel rapide des avoirs liés au terrorisme) en matière de gel des avoirs sans délai dans sa version résultant de l'arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier (Gel rapide des avoirs liés au terrorisme) en matière de gel des avoirs sans délai.

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En vigueur depuis le 3 février 2021 · Dernière version le 28 septembre 2025

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Modification du gel des avoirs dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté précise les règles de gel des avoirs dans les îles Wallis et Futuna, en suivant les modifications apportées par des arrêtés ultérieurs.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier (Gel rapide des avoirs liés au terrorisme) en matière de gel des avoirs sans délai dans sa version résultant de l'arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier (Gel rapide des avoirs liés au terrorisme) en matière de gel des avoirs sans délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2025

Modifié parArrêté du 26 septembre 2025art. 1 : Modification des résolutions internationales dans un arrêté

En résumé. La nouvelle version précise que l'arrêté est applicable dans sa rédaction résultant de modifications ultérieures jusqu'en 2025, alors que la version précédente ne mentionnait pas ces modifications futures.

En vigueur du dimanche 10 décembre 2023 au samedi 27 septembre 2025

Modifié parArrêté du 7 décembre 2023art. 1 : Modification de la portée géographique d'un arrêté et ajout d'une résolution sur Haïti

En résumé. L'arrêté est désormais applicable uniquement dans les îles Wallis et Futuna, alors qu'il l'était auparavant aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

En vigueur du mercredi 3 février 2021 au samedi 9 décembre 2023

Source : Légifrance