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Arrêté du 1er février 2021

portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs sans délai

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gel des avoirs de personnes et entités désignées par l'ONU

Résumé. Un arrêté gèle les avoirs de personnes et entités désignées par l'ONU pour des raisons de sécurité internationale.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la résolution 751 (1992) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 3069e séance le 24 avril 1992 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4051e séance le 14 octobre 1999 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 1518 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4872e séance le 24 novembre 2003 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 1533 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 4926e séance le 12 mars 2004 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 1591 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 5153e séance le 29 mars 2005 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 1636 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 5297e séance le 31 octobre 2005 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 1718 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 5551e séance le 13 décembre 2006 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 1970 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6491e séance, le 26 février 2011 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 1988 (2011) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 6557e séance le 17 juin 2011 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 2127 (2013) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7072e séance le 5 décembre 2013 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 2140 (2014) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7119e séance le 26 février 2014 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 2206 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7396e séance le 3 mars 2015 et les résolutions subséquentes ;

Vu la résolution 2374 (2017) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 8040e séance le 5 septembre 2017 et les résolutions subséquentes ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 décembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 février 2021 · Dernière version le 28 septembre 2025

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Gel de personnes et entités selon les résolutions de l'ONU

Résumé. L'article liste les personnes et entités gelées par des résolutions de l'ONU pour des raisons de sécurité internationale.

Font l'objet d'un gel sans délai les personnes et entités désignées sur le fondement des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies suivantes :

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies Organe subsidiaire du Conseil de sécurité
des Nations unies
1 Résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité faisant suite à la résolution 751 (1992) sur la Somalie
2 Résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999), 1989 (2011) et 2253 (2015) concernant l'Etat islamique d'Iraq et du Levant (Daech), Al-Qaida et les personnes, groupes, entreprises et entités qui leur sont associés
3 Résolution 1518 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1518 (2003)
4 Résolution 1533 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo
5 Résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité créé par la résolution 1591(2005) concernant le Soudan
6 Résolution 1636 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1636 (2005)
7 Résolution 1718 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité des sanctions du Conseil de sécurité mis en place par la résolution 1718 (2006)
8

Résolution 1737 (2006) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes

Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
8 Résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1970 (2011) concernant la Libye
9

Résolution 1747 (2007) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes

Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
9 Résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes ; Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 1988 (2011)

10

Résolution 1803 (2008) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
10 Résolution 2127 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 2127 (2013) concernant la République centrafricaine
11

Résolution 1929 (2010) du Conseil de Sécurité des Nations Unies et ses résolutions subséquentes

Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 1737 (2006) concernant l'Iran
11 Résolution 2140 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2140 (2014)
12 Résolution 2206 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2206 (2015) concernant le Soudan du Sud
13 Résolution 2374 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2374 (2017) concernant le Mali
14 Résolution 2653 (2022) du Conseil de Sécurité des Nations unies et ses résolutions subséquentes Comité du Conseil de sécurité mis en place conformément à la résolution 2653 (2022) concernant Haïti

En vigueur depuis le 3 février 2021

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Gel des avoirs de personnes désignées par l'ONU

Résumé. Les fonds des personnes désignées par les Nations Unies sont gelés et ne peuvent pas être utilisés.

Les fonds et ressources économiques des personnes désignées par les organes subsidiaires du Conseil de sécurité des Nations unies établis sur le fondement de ces résolutions sont gelés.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de ces personnes sont interdites.
La mesure de gel est exécutoire dès la publication des éléments d'identification des personnes désignées au registre national des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel établi en application de l'article R. 562-2 du code monétaire et financier (Création d'un registre national des personnes sous mesure de gel).

En vigueur depuis le 3 février 2021

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Gel des fonds pour une période limitée

Résumé. Les fonds des personnes visées par les résolutions de l'ONU sont gelés pendant dix jours ou jusqu'à l'application d'un règlement européen.

Ces fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées à l'article 2 (Gel des avoirs de personnes désignées par l'ONU).

En vigueur depuis le 3 février 2021 · Dernière version le 28 septembre 2025

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Modification du gel des avoirs dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Un arrêté précise les règles de gel des avoirs dans les îles Wallis et Futuna, en suivant les modifications apportées par des arrêtés ultérieurs.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 7 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier (Gel rapide des avoirs liés au terrorisme) en matière de gel des avoirs sans délai dans sa version résultant de l'arrêté du 26 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er février 2021 portant application des articles L. 562-3-1 et suivants du code monétaire et financier (Gel rapide des avoirs liés au terrorisme) en matière de gel des avoirs sans délai.

En vigueur depuis le 3 février 2021

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Application de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres concernés sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Contestation d'un arrêté

Résumé. Un arrêté peut être contesté dans les deux mois après sa publication, soit en demandant au ministère de le revoir, soit en allant devant le tribunal administratif de Paris.

Fait le 1er février 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

E. Moulin

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires politiques et de sécurité,

P. Errera

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2021

Arrêté du 1er février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe