En vigueur depuis le 3 février 2021
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Gel des fonds pour une période limitée
Ces fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées à l'article 2 (Gel des avoirs de personnes désignées par l'ONU).