Arrêté du 1er février 2021

Article 3

Créé le 3 février 2021

Ces fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 février 2021