Arrêté du 1er février 2021

Article 3

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Article 3

Ces fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées à l'article 2 (Gel des avoirs de personnes désignées par l'ONU).

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En vigueur depuis le 3 février 2021

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Gel des fonds pour une période limitée

Résumé. Les fonds des personnes visées par les résolutions de l'ONU sont gelés pendant dix jours ou jusqu'à l'application d'un règlement européen.

Ces fonds et ressources économiques sont gelés pour une période de dix jours ouvrables, ou, si elle intervient avant le terme de cette période, jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement européen d'exécution rendant applicables les désignations mentionnées à l'article 2 (Gel des avoirs de personnes désignées par l'ONU).

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En vigueur depuis le mercredi 3 février 2021

Source : Légifrance