La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568, 572, 572 bis et 575 E bis ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3512-21, R. 3512-26 et R. 3512-30 ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 284 ;

Vu l'arrêté du 24 juin 2016 modifié portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer,

Arrêtent :

(1) Conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 414316 du 26 avril 2018 (ECLI:FR:CECHR:2018:407982.20180426), article 1er : L’arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est annulé en tant qu’il refuse implicitement d’homologuer le prix des produits commercialisés sous la marque " Starbuzz ", dont la société Socopi avait demandé l’homologation de prix en décembre 2016.

Conformément à la décision du Conseil d'Etat nos 412157, 412464, 412935 du 18 mai 2018 (ECLI:FR:CECHS:2018:412157.20180518), article 2 : L’arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant qu’il limite la durée de l’homologation des prix de cigares et de cigarillos autres que ceux des marques " Café Crème " et "eos Exotic " et ceux mentionnés à l’article 1er, ainsi que, dans la même mesure, les décisions rejetant les recours gracieux formés par les sociétés C. Corporation Oliva Cigars Co. et Eurotab France et par la Fédération des fabricants de cigares, sont annulés.

Fait le 1er février 2017.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert