Abrogé15 février 2012
Abrogé par Arrêté du 1er février 2012 - art. 4
Créé le 2 mars 2011
L'arrêté du 18 décembre 2007fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.