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Arrêté du 15 février 2011

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Article 4

L'arrêté du 18 décembre 2007fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.

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Abrogé15 février 2012

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 15 février 2012

L'arrêté du 18 décembre 2007fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.

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En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au mardi 14 février 2012

Source : Légifrance