Abrogé15 février 2012
Abrogé par Arrêté du 1er février 2012 - art. 4
Créé le 2 mars 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 février 2012
Abrogé parArrêté du 1er février 2012art. 4
En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au mardi 14 février 2012
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.