Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du modèle CERFA pour l'interruption volontaire de grossesse
Résumé. Les données enregistrées pour les interruptions volontaires de grossesse changent de modèle CERFA.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 novembre 1992Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 25 novembre 1992Art. 2