Arrêté du 1er février 2011

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique (Secret et anonymat dans l'IVG) est abrogé.

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En vigueur depuis le 11 février 2011

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Suppression d'un formulaire de déclaration médicale

Résumé. Un ancien formulaire pour déclarer les interruptions de grossesse est supprimé.

L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique (Secret et anonymat dans l'IVG) est abrogé.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2011

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