En vigueur depuis le 11 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un formulaire de déclaration médicale
L'arrêté du 17 décembre 2004 fixant le modèle du formulaire de la déclaration prévue à l'article L. 2212-10 du code de la santé publique (Secret et anonymat dans l'IVG) est abrogé.