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Arrêté du 1er février 2011

Article 9

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Article 9

I. ― L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention assure des escortes, en France et à l'étranger, par voie terrestre, maritime ou aérienne, de personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français. Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes reconduites. Elle apporte son appui aux services centraux et territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières.

II. - Les fonctionnaires actifs de police du corps d'encadrement et d'application, à condition d'être titulaires depuis trois ans, peuvent être affectés à l'unité nationale d'escorte de soutien et d'intervention après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et avoir subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration.

La durée de l'affectation aux missions d'escorte aérienne est de trois ans. Cette affectation peut être renouvelée à deux reprises si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante, s'ils sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont subi avec succès des épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.

Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation au service, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.

Les épreuves mentionnées aux premier et deuxième alinéas du II, dont le contenu et les modalités sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du directeur central de la police aux frontières, comprennent :

― des épreuves psychotechniques ;

― des entretiens individuels ;

― des épreuves physiques ;

― une évaluation des connaissances professionnelles ;

- une évaluation des connaissance de la langue anglaise.

Il est mis définitivement fin aux missions d'escorte aérienne des fonctionnaires lorsque l'une des dispositions précitées n'est plus remplie. Toutefois, de manière dérogatoire, à leur demande et uniquement pour des nécessités de service, les fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application peuvent être maintenus dans cette unité, dans la limite des postes disponibles et de leurs compétences, pour des missions autres que l'escorte aérienne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 septembre 2019

Créé le 6 février 2011 · Abrogé le 16 septembre 2019

I. ― L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention assure des escortes, en France et à l'étranger, par voie terrestre, maritime ou aérienne, de personnes ne pouvant se maintenir sur le territoire français. Elle effectue des missions d'assistance à l'embarquement à bord d'aéronefs de personnes reconduites. Elle apporte son appui aux services centraux et territoriaux de la direction centrale de la police aux frontières.

II. - Les fonctionnaires actifs de police du corps d'encadrement et d'application, à condition d'être titulaires depuis trois ans, peuvent être affectés à l'unité nationale d'escorte de soutien et d'intervention après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et avoir subi avec succès les épreuves de sélection dont les résultats sont évalués par une commission composée d'un psychologue de la police nationale et de deux représentants de l'administration.

La durée de l'affectation aux missions d'escorte aérienne est de trois ans. Cette affectation peut être renouvelée à deux reprises si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante, s'ils sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont subi avec succès des épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.

Ils sont tenus de suivre les stages de spécialisation dispensés dès leur affectation au service, la formation continue et les séances d'entraînement individuel et collectif.

Les épreuves mentionnées aux premier et deuxième alinéas du II, dont le contenu et les modalités sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du directeur central de la police aux frontières, comprennent :

― des épreuves psychotechniques ;

― des entretiens individuels ;

― des épreuves physiques ;

― une évaluation des connaissances professionnelles ;

- une évaluation des connaissance de la langue anglaise.

Il est mis définitivement fin aux missions d'escorte aérienne des fonctionnaires lorsque l'une des dispositions précitées n'est plus remplie. Toutefois, de manière dérogatoire, à leur demande et uniquement pour des nécessités de service, les fonctionnaires actifs du corps d'encadrement et d'application peuvent être maintenus dans cette unité, dans la limite des postes disponibles et de leurs compétences, pour des missions autres que l'escorte aérienne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au dimanche 15 septembre 2019

Modifié parArrêté du 22 décembre 2016art. 6 : Extension des missions de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention

En résumé. L'article modifie les missions de l'unité nationale d'escorte en ajoutant des tâches d'assistance à l'embarquement et précise les conditions d'affectation et de renouvellement pour les fonctionnaires, notamment en introduisant une évaluation des connaissances en anglais.

En vigueur du samedi 18 avril 2015 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parARRÊTÉ du 1er avril 2015art. 6 : Modification des missions et conditions d'affectation de l'unité d'escorte

En résumé. L'article modifie les missions de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention, en élargissant ses compétences et en précisant les conditions d'affectation des policiers pour des missions d'escorte aérienne.

En vigueur du dimanche 6 février 2011 au vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance