Arrêté du 22 décembre 2016

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er février 2011

Art. 9

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Extension des missions de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention

Résumé. L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention étend ses missions pour inclure l'assistance à l'embarquement de personnes reconduites et apporte son appui aux services de la police aux frontières.

A modifié les dispositions suivantes :

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