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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des missions de l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention
Résumé. L'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention étend ses missions pour inclure l'assistance à l'embarquement de personnes reconduites et apporte son appui aux services de la police aux frontières.
A modifié les dispositions suivantes :