Arrêté du 1er décembre 2020

Article 5

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Article 5

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.
Ce nombre ne peut être inférieur à dix jours sur cette période, la fraction minimale d'une période d'arrêt étant de trois jours consécutifs sous peine de rendre inéligible la demande d'aide. Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Dernière version le 18 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'aide pour arrêt temporaire des activités de pêche

Résumé. Les pêcheurs à pied et récoltants de végétaux marins peuvent demander une aide pour un arrêt temporaire, en déposant leur dossier avant le 18 janvier 2021.

Les dossiers de demande d'aide à un arrêt temporaire peuvent être déposés après l'entrée en vigueur du présent arrêté auprès du préfet de région compétent au sens du code rural et de la pêche maritime ou de ses représentants, par voie postale ou par remise en main propre, jusqu'au lundi 18 janvier 2021 à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt prévu pendant la période d'éligibilité de l'arrêt temporaire.
Ce nombre ne peut être inférieur à dix jours sur cette période, la fraction minimale d'une période d'arrêt étant de trois jours consécutifs sous peine de rendre inéligible la demande d'aide. Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond sur lequel s'engage le demandeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2020

Modifié parArrêté du 14 décembre 2020art. 1 : Modification des modalités de dépôt des demandes d'aide pour un arrêt temporaire

En résumé. Les modalités de dépôt des dossiers de demande d'aide ont été modifiées, avec une extension des délais jusqu'au 18 janvier 2021 et la suppression de l'option dématérialisée.

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au jeudi 17 décembre 2020

Source : Légifrance