Arrêté du 1er décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le préfet de région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 2 (Aide pour l'arrêt temporaire des activités de pêche à pied), 4 (Conditions pour bénéficier d'une aide à la pêche ou à la récolte), 5 (Demande d'aide pour arrêt temporaire en agriculture) et 6 (Dossier incomplet = inéligible) du présent arrêté.
Les dossiers complets sont examinés par les services déconcentrés compétents de l'Etat, puis transmis à la commission de sélection nationale du FEAMP. Sur la base du procès-verbal émis par la commission de sélection nationale précitée, le service instructeur communique par voie électronique au demandeur l'issue réservée à sa demande.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale du FEAMP, une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire est proposée au demandeur par le préfet de région ou son représentant, où figure le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auxquelles le demandeur est éligible.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque.
Dans le cas où l'avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée dans un délai de deux mois au pêcheur à pied ou au récoltant d'algues de rive par le préfet de région ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'attribution des aides à l'arrêt temporaire

Résumé. Les demandes d'aide pour l'arrêt temporaire de l'activité de pêche à pied ou de récolte d'algues sont examinées par les services compétents, puis une convention est proposée au demandeur s'il est éligible.

Le préfet de région ou son représentant établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions des articles 2 (Aide pour l'arrêt temporaire des activités de pêche à pied), 4 (Conditions pour bénéficier d'une aide à la pêche ou à la récolte), 5 (Demande d'aide pour arrêt temporaire en agriculture) et 6 (Dossier incomplet = inéligible) du présent arrêté.
Les dossiers complets sont examinés par les services déconcentrés compétents de l'Etat, puis transmis à la commission de sélection nationale du FEAMP. Sur la base du procès-verbal émis par la commission de sélection nationale précitée, le service instructeur communique par voie électronique au demandeur l'issue réservée à sa demande.
A réception de l'avis favorable de la commission de sélection nationale du FEAMP, une convention d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire est proposée au demandeur par le préfet de région ou son représentant, où figure le nombre maximal de journées d'arrêt indemnisables auxquelles le demandeur est éligible.
Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines en jours francs à compter de la notification de la convention pour la retourner signée par tout moyen au préfet de région ou son représentant. A défaut, sa demande d'arrêt est réputée caduque.
Dans le cas où l'avis de la commission de sélection nationale est défavorable, une décision de refus d'attribution de l'aide à l'arrêt temporaire d'activité est notifiée dans un délai de deux mois au pêcheur à pied ou au récoltant d'algues de rive par le préfet de région ou son représentant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance