Arrêté du 1er décembre 2020

Article 4

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Article 4

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté) du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Il a mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020, ou pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021, par ailleurs cette période de 120 jours peut être proratisée selon la date d'obtention du permis de pêche à pied ou celle de l'autorisation de récolte ;
2° Il est à jour de ses obligations déclaratives ;
3° Il est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
4° Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension du permis de pêche à pied professionnelle, ou de l'autorisation de récolte de végétaux marins sur le rivage, entre le 29 octobre 2020 et le 24 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020 · Dernière version le 25 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche

Résumé. Pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire, les pêcheurs à pied et récoltants doivent avoir exercé au moins 120 jours entre 2018-2020 ou 2019-2021, être à jour de leurs déclarations et cotisations, et ne pas avoir eu leur permis suspendu pendant la crise du Covid-19.

Sans préjudice des dispositions de l'article 10 (Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté) du règlement (UE) n° 508-2014 précité, pour être éligible à la présente aide, le demandeur doit respecter les conditions d'éligibilité suivantes :
1° Il a mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020, ou pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d'aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021, par ailleurs cette période de 120 jours peut être proratisée selon la date d'obtention du permis de pêche à pied ou celle de l'autorisation de récolte ;
2° Il est à jour de ses obligations déclaratives ;
3° Il est en situation régulière vis-à-vis des organismes en charge des cotisations fiscales et contributions sociales à la date du 31 décembre 2019 ;
4° Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une suspension du permis de pêche à pied professionnelle, ou de l'autorisation de récolte de végétaux marins sur le rivage, entre le 29 octobre 2020 et le 24 décembre 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 mars 2021

Modifié parArrêté du 18 mars 2021art. 1 : Modification des conditions d'éligibilité pour les aides de pêche

En résumé. La période d'éligibilité pour l'aide a été ajustée en fonction de la date de dépôt de la demande, avec une distinction entre les demandes déposées avant ou après le 31 décembre 2020.

En vigueur du samedi 5 décembre 2020 au mercredi 24 mars 2021

Source : Légifrance