Arrêté du 1er décembre 2020

Article 6

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Article 6

Tout dossier incomplet est déclaré inéligible.
La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Conditions de complétude des dossiers de demande d'aide

Résumé. Un dossier de demande d'aide pour un arrêt temporaire doit être complet et inclure toutes les pièces justificatives demandées.

Tout dossier incomplet est déclaré inéligible.
La liste des pièces justificatives à fournir dans le dossier de demande figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance