Arrêté du 1er décembre 2020

Article 3

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Article 3

Au sens du présent arrêté, le bénéficiaire ou le demandeur de l'aide est l'entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Suspension temporaire de la pêche à pied et de la récolte de végétaux marins) du présent arrêté.
Pendant les périodes d'arrêt temporaire, aucune activité de pêche à pied ou de récolte ne peut être pratiquée.
Pour les périodes d'arrêt antérieures à la publication du présent arrêté, les fiches de pêches mensuelles correspondant aux périodes d'arrêt réalisées doivent avoir été remises à la/ou les direction(s) départementale(s) des territoires et de la mer compétente(s) dans le délai réglementaire (pour le 5 du mois suivant).
Pour les périodes d'arrêt se déroulant postérieurement à la publication du présent arrêté, les entreprises doivent notifier chaque lundi à la/ou les direction(s) départementale(s) des territoires et de la mer compétente(s) un préavis d'activité qui précise le(s) gisement(s) concerné(s).

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Notification des arrêts temporaires pour les pêcheurs à pied et récolteurs

Résumé. Les entreprises de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins doivent notifier leurs arrêts temporaires aux autorités compétentes, avec des règles spécifiques selon la période d'arrêt.

Au sens du présent arrêté, le bénéficiaire ou le demandeur de l'aide est l'entreprise de pêche à pied ou de récolte de végétaux marins sur le rivage faisant l'objet de la demande d'aide mentionnée à l'article 1er (Suspension temporaire de la pêche à pied et de la récolte de végétaux marins) du présent arrêté.
Pendant les périodes d'arrêt temporaire, aucune activité de pêche à pied ou de récolte ne peut être pratiquée.
Pour les périodes d'arrêt antérieures à la publication du présent arrêté, les fiches de pêches mensuelles correspondant aux périodes d'arrêt réalisées doivent avoir été remises à la/ou les direction(s) départementale(s) des territoires et de la mer compétente(s) dans le délai réglementaire (pour le 5 du mois suivant).
Pour les périodes d'arrêt se déroulant postérieurement à la publication du présent arrêté, les entreprises doivent notifier chaque lundi à la/ou les direction(s) départementale(s) des territoires et de la mer compétente(s) un préavis d'activité qui précise le(s) gisement(s) concerné(s).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance