Arrêté du 1er décembre 2020

Article 10

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Article 10

Les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Rôle des préfets dans l'application d'un arrêté

Résumé. Les préfets de régions et départements sont responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance