Arrêté du 1er décembre 2020

Article 2

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Article 2

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage est ouvert :

- aux chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2020/2021, arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19 ;
- aux chefs d'entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d'une autorisation de pêche couvrant au moins les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime (Limitation des autorisations de pêche pour les végétaux marins) soit par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime soit par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19.

La période d'éligibilité de cette mesure est fixée du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2020

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Aide pour l'arrêt temporaire des activités de pêche à pied et de récolte de végétaux marins

Résumé. Les pêcheurs à pied et récoltants de végétaux marins peuvent recevoir une aide s'ils ont arrêté leur activité en raison du Covid-19 entre octobre et décembre 2020.

Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage est ouvert :

- aux chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2020/2021, arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19 ;
- aux chefs d'entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d'une autorisation de pêche couvrant au moins les mois d'octobre, novembre et décembre 2020, délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime (Limitation des autorisations de pêche pour les végétaux marins) soit par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime soit par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, arrêtés en totalité ou en partie, de manière continue ou fractionnée, en raison des conséquences directes ou indirectes de la crise suscitée par l'épidémie de covid-19.

La période d'éligibilité de cette mesure est fixée du 29 octobre 2020 au 24 décembre 2020.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2020

Source : Légifrance