La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers ;

Vu la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Fait le 1er décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

H. de Balathier-Lantage