La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2012 (Arrêté sur la collecte de données pour l'alternance)Arrêté sur la collecte de données pour l'alternanceUn arrêté de 2012 autorise la collecte et l'utilisation de données personnelles pour améliorer les services d'alternance, en précisant les règles de conservation et d'accès à ces données. portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers ;
Vu la délibération n° 2015-290 du 10 septembre 2015 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :