ANNEXE I bis
DÉROGATION À TITRE EXPÉRIMENTAL AUX CRITÈRES DE QUALIFICATIONS REQUIS

Les qualifications-chantiers, mentionnées à l'article 1 du présent arrêté, répondent au présent référentiel portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles et techniques de l'entreprise et sur le contrôle systématique de la réalisation de travaux de qualité. Contrairement aux signes de qualité mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, la qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier, identifié par :

-l'adresse de celui-ci ;
-la catégorie de travaux concernée, mentionnée aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;
-la date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d'ouvrage.

Ces signes de qualité sont ci-après dénommés " qualification-chantier ". Ils sont délivrés après instruction technique d'un dossier de demande de qualification-chantier par un organisme visé au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé et à l'article 3 du présent arrêté. Cet organisme est ci-après désigné comme " organisme de qualification-chantier ".
Il ne peut être délivré plus de trois qualifications-chantiers à une entreprise, toutes catégories de travaux confondues, par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, sur la durée de l'expérimentation.
Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d'une activité d'au moins deux ans.

1. Modalités de délivrance de la qualification-chantier

La délivrance d'une qualification-chantier répond à deux critères :

• en amont des travaux, conformité du dossier de candidature aux exigences de la présente annexe ;
• après les travaux, organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification-chantier.

En amont des travaux, l'entreprise fournit à l'organisme de qualification-chantier un dossier de candidature contenant le devis des travaux ainsi que les pièces précisées au paragraphe 2. Le devis des travaux comporte les mentions suivantes :

• mention que l'entreprise doit pouvoir être accompagnée par une personne représentant l'organisme de qualification-chantier, jusqu'à trois mois après la date d'achèvement du chantier et cela afin que cette dernière ne puisse se voir refuser l'accès au site, afin de satisfaire à l'exigence de contrôle ;
• clause suspensive de l'exécution du devis, si le dossier n'est pas accepté par l'organisme de qualification-chantier.

La qualification-chantier est délivrée par l'organisme après instruction et examen de la recevabilité du dossier de candidature. Un justificatif est alors fourni par l'organisme de qualification-chantier à l'entreprise. Ce justificatif précise que la qualification-chantier est valable pour le chantier faisant l'objet de la demande, identifié par :

-l'adresse de réalisation des travaux, telle que mentionnée sur le devis ;
-la catégorie de travaux concernée, mentionnée aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;
-la date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d'ouvrage.

Après la réception des travaux, le chantier fait l'objet d'un contrôle systématique dont les conditions sont précisées au paragraphe 3.

2. Critères de délivrance de la qualification-chantier
2.1. Critères généraux

La qualification-chantier est attribuée au niveau d'un établissement de l'entreprise (siège ou établissement secondaire).
Pour la qualification-chantier, la sous-traitance est interdite.
L'organisme de qualification-chantier vérifie que l'entreprise n'a pas déjà bénéficié de trois qualifications-chantiers, auprès d'autres organismes de qualification-chantier ou de lui-même.
L'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'interdiction d'accès à la qualification, prononcée par un autre organisme de qualification-chantier, selon les modalités du troisième alinéa du paragraphe 3 ou à la suite de la procédure mentionnée au paragraphe 4.

2.2. Critères légaux, administratifs, juridiques et assurantiels

L'entreprise fournit les pièces permettant de justifier de la régularité de sa situation administrative et fiscale. En particulier, l'entreprise fournit les pièces correspondant aux exigences suivantes :

• être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
• ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d'activités ;
• être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales ;
• être à jour de ses obligations relatives au paiement des impôts et taxes.

L'organisme vérifie ces pièces justificatives en conformité avec les dispositions des codes portant respectivement sur la législation fiscale, sociale ou du travail.
L'entreprise fournit la preuve d'activité d'au moins deux ans antérieurement à la date d'émission du devis mentionné au paragraphe 1.
L'entreprise fournit l'attestation de souscription des assurances couvrant les responsabilités liées à l'exercice des activités concernées par la qualification-chantier demandée.

2.3. Critères de compétences de l'entreprise

Pour les catégories de travaux 2° à 6° mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, l'entreprise fournit la preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement. Cette preuve est apportée selon les dispositions prévues dans le tableau 1 ci-après.

Tableau 1.-Exigences relatives au (x) responsable (s) technique (s) de chantier

Le tableau 1 ci-dessous précise les exigences requises en fonction des catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise est titulaire d'une ou de plusieurs qualifications-chantiers :

Catégories de travaux 2° à 6° mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable

Formation initiale qualifiante et/ ou diplômante ou formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique, agréée par les pouvoirs publics et portant a minima sur les compétences associées aux contenus suivants : -état du marché et des ressources -aspects écologiques et logistiques -sécurité des installations -subventions et aides publiques -solutions technologiques -aspects économiques et de rentabilité -conception, installation et entretien -Législation nationale et normes européennes La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de chaque responsable technique désigné

3. Contrôle systématique de réalisation de travaux de qualité

L'organisme délivrant une qualification-chantier exige que l'entreprise se soumette à un contrôle de réalisation sur le chantier faisant l'objet d'une qualification-chantier. Ce chantier est achevé depuis moins de trois mois. Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client, selon les exigences définies dans le tableau 2 ci-après, et selon les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, qui définissent les points de contrôle pour chaque catégorie de travaux.
Lorsque le contrôle de réalisation sur le chantier faisant l'objet d'une qualification-chantier relève une ou plusieurs non-conformités, telles que définies dans les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, l'organisme de qualification-chantier indique à l'entreprise qu'elle doit effectuer un correctif des travaux. Ensuite, l'organisme de qualification-chantier peut diligenter une visite de contrôle. Un rapport d'audit est émis et indique si l'audit est conforme ou non conforme. Si l'audit est conforme, la qualification-chantier est confirmée. Si l'audit n'est pas conforme, la qualification-chantier est retirée.
En cas d'identification d'une non-conformité majeure telle que définie dans les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique et constatée lors des contrôles de réalisation, l'organisme de qualification-chantier interdit à l'entreprise l'accès à une future qualification-chantier, sur toute catégorie de travaux. Il informe le comité d'évaluation de cette décision.

Tableau 2.-Exigences relatives aux contrôles de réalisation

Le tableau 2 ci-dessous distingue les exigences requises quant aux contrôles de réalisation applicables :

Exigences quant aux contrôles de réalisation applicables dans le cadre de l'annexe Ibis (qualification-chantier)

La personne représentant l'organisme de qualification-chantier devra vérifier les points suivants : remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique) ; réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art ; remise du PV de réception ; remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques ; en fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client ; remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent ; -les éléments essentiels de l'installation et/ ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/ facture/ réalisation) Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant. Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport. Pour chaque catégorie de travaux, les points de contrôle, ainsi que les non-conformités majeures, sont définis dans les grilles d'audit publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique.

4. Procédure de traitement des signalements et réclamations

L'organisme prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Ces signalements et réclamations peuvent notamment concerner des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses.
Cette procédure peut prévoir des contrôles supplémentaires auprès de l'entreprise, tels que des auditions de l'entreprise ou des demandes de justifications et pièces complémentaires.
Cette procédure peut mener à l'interdiction d'accès à une ou plusieurs qualifications-chantiers, dans le cas où elle démontre que l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité, prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.

Pour l'application de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article 1 du présent arrêté, une attestation chantier et une attestation de conformité en rénovation énergétique peuvent être délivrées dès lors qu'elles répondent aux exigences de la présente annexe I ter.
Elles répondent au référentiel ci-après portant sur la reconnaissance des capacités professionnelles et techniques de l'entreprise et sur le contrôle systématique de la réalisation de travaux de qualité.
La notion d'attestation chantier est valable uniquement dans le cadre de la présente annexe I ter.
1. Modalités de délivrance de l'attestation chantier
Elle est délivrée après instruction technique d'un dossier de demande par un organisme visé au I de l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé et à l'article 3 du présent arrêté. Cet organisme est ci-après désigné comme “organisme de qualification”.
La délivrance d'une attestation chantier répond à deux critères :

• en amont des travaux, conformité du dossier de demande aux exigences de la présente annexe ;
• après les travaux, organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification.

En amont des travaux, uniquement pour vérifier qu'il corresponde à la catégorie de travaux demandée et qu'il puisse ainsi servir de référence, le devis doit être, avant chaque chantier, communiqué à l'organisme de qualification.
Le devis contient une clause suspensive de l'exécution du devis, si le dossier n'est pas accepté par l'organisme de qualification.
L'entreprise fournit également à l'organisme de qualification un dossier de candidature contenant les pièces précisées au paragraphe 2.
L'attestation chantier est délivrée par l'organisme après instruction et examen de la recevabilité du dossier de candidature. Un justificatif est alors fourni par l'organisme de qualification à l'entreprise. Ce justificatif précise que l'attestation chantier est valable pour le chantier faisant l'objet de la demande, identifié par :

- l'adresse de réalisation des travaux, telle que mentionnée sur le devis ;
- la catégorie de travaux concernée, mentionnée aux 1° à 15° de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé ;
- la date de début des travaux, identifiée par la date de signature du devis par le maître d'ouvrage.

Il est alors délivré à l'entreprise une attestation chantier valable un an à compter de sa délivrance et uniquement pour ce chantier. Le contrôle mentionné au paragraphe 3 doit être réalisé dans un délai maximal de trois mois après que la fin de chantier ait été notifiée à l'organisme de qualification.

2. Critères de délivrance de l'attestation chantier
2.1. Critères généraux

L'attestation chantier est attribuée au niveau d'un établissement de l'entreprise (siège ou établissement secondaire). Une entreprise ne peut solliciter qu'une seule procédure d'attestation chantier à la fois et faire une nouvelle demande dans les conditions prévues au 3.
Dans l'hypothèse où l'entreprise dispose de plusieurs établissements distincts, elle demande l'attestation chantier pour un ou plusieurs établissements. L'organisme de qualification vérifie que l'ensemble des exigences est respecté au niveau de chaque établissement réalisant des travaux pour lesquels l'attestation chantier est demandée.
Pour prétendre à l'attestation chantier, la sous-traitance est interdite.
L'entreprise ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision d'interdiction d'accès à l'attestation chantier, prononcée par un autre organisme de qualification, selon les modalités du troisième alinéa du paragraphe 3 ou à la suite de la procédure mentionnée au paragraphe 4.

2.2. Critères légaux, administratifs, juridiques et assurantiels

L'entreprise souhaitant disposer d'une attestation chantier doit fournir son attestation d'assurance couvrant la ou les catégories de travaux concernées par la demande et fournir son numéro de SIRET, afin que les organismes de qualification puissent récupérer les documents administratifs, de manière dématérialisée et constituer un dossier simplifié.
Dans le cas où l'organisme de qualification n'a pas accès aux informations disponibles de façon dématérialisée, l'entreprise fournit à l'organisme de qualification qui en fait la demande les documents nécessaires.

2.3. Critères de compétences de l'entreprise

L'entreprise doit comprendre au moins un profil expérimenté dans le domaine de l'attestation chantier demandée. Le profil est dit expérimenté selon la définition présentée en tableau 1 de la présente annexe.
Pour les catégories de travaux 2° à 6° mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable, l'entreprise fournit la preuve de maîtrise des connaissances d'un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement. Cette preuve est apportée selon les dispositions prévues dans le tableau 2 ci-après.

Tableau 1. - Définition du critère de profil expérimenté

Le tableau 1 ci-dessous défini le critère de profil expérimenté. Celui-ci tient compte de deux critères : le niveau de formation et le nombre d'année d'expérience dans le domaine de compétence de l'attestation chantier demandée.

Formation	Expérience exigée
Autodidacte	7 ans
Diplôme de niveau 3 (CAP, BEP, Brevet de compagnon)	4 ans
Diplôme de niveau 4 (baccalauréat, BP, brevet de maitrise)	3 ans
Diplôme de niveau 5 (BTS, DUT)	2 ans
Diplôme de niveau 6 (ingénieur)	1 an

Tableau 2. - Exigences relatives au (x) responsables (s) technique (s) de chantier

Le tableau 2 ci-dessous précise les exigences requises en fonction des catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise est titulaire d'une ou de plusieurs attestations chantier :

Catégories de travaux 2° à 6° mentionnées au I de l'article 1er du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 et concernant les travaux d'installations d'équipements utilisant une source d'énergie renouvelable

Formation initiale qualifiante et/ ou diplômante ou formation continue spécifique avec un contrôle de connaissances sur le volet théorique et le volet pratique, agréée par les pouvoirs publics et portant a minima sur les compétences associées aux contenus suivants : - état du marché et des ressources - aspects écologiques et logistiques - sécurité des installations - subventions et aides publiques - solutions technologiques - aspects économiques et de rentabilité - conception, installation et entretien - législation nationale et normes européennes La preuve de la maîtrise des connaissances est demandée au niveau de chaque responsable technique désigné

3. Contrôle systématique de réalisation de travaux de qualité et attestation de conformité en rénovation énergétique

L'entreprise notifie l'organisme de qualification de la fin du chantier dans le meilleur délai suivant celle-ci, dans la limite d'un délai d'un mois suivant la fin du chantier et dans un délai maximal de deux ans à compter de la date de délivrance de l'attestation chantier.
L'entreprise se soumet à un contrôle de réalisation sur le chantier faisant l'objet d'une attestation chantier, dans les trois mois suivant la notification à l'organisme de qualification de la fin du chantier. Ce contrôle a pour objectif d'évaluer la conformité aux règles de l'art des prestations réalisées ainsi que le respect des exigences relatives aux éléments du service rendu par l'entreprise au client, selon les exigences définies dans le tableau 3 ci-après, et selon les grilles d'audits publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique, qui définissent les points de contrôle pour chaque catégorie de travaux.
Chaque audit est validé s'il révèle cinq non-conformités mineures ou moins, et qu'elles sont levées dans les trois mois par l'entreprise à compter du jour de l'audit, et aucune non-conformité majeure. Cet audit validé prend la forme d'une attestation de conformité en rénovation énergétique, délivrée par l'organisme de qualification.
Si l'audit n'est pas validé et que le ou les écarts sont corrigés dans un délai de trois mois, l'entreprise peut à nouveau prétendre à l'attestation chantier sans délai
Si l'audit n'est pas validé et que les non-conformités ne sont pas levées dans un délai de trois mois, l'entreprise ne peut prétendre à nouveau à l'attestation chantier qu'après une durée de six mois.
Si l'audit n'est pas validé et que les non-conformités ne sont pas levées dans un délai de six mois, l'entreprise ne peut prétendre à nouveau à l'attestation chantier qu'après une durée deux ans.
Si l'audit de chantier n'a pas pu être réalisé du fait de l'entreprise, l'entreprise ne peut prétendre à nouveau à l'attestation chantier qu'après une durée de deux ans.

Tableau 3. - Exigences relatives aux contrôles de réalisation

Le tableau 3 ci-dessous distingue les exigences requises quant aux contrôles de réalisation applicables :

Exigences quant aux contrôles de réalisation applicables dans le cadre de l'annexe I ter

La personne représentant l'organisme de qualification devra vérifier les points suivants : remise d'un devis descriptif détaillé des travaux (marques, modèles et, le cas échéant, éléments permettant l'estimation du crédit d'impôt pour la transition énergétique) ; réalisation des travaux en conformité avec les règles de l'art ; remise du PV de réception attestation de satisfaction client ; remise de la facture détaillée et de toute attestation signée servant à l'obtention des aides publiques ; en fonction du moment où le contrôle est réalisé, la levée des éventuelles réserves dans le délai convenu avec le client ; remise des notices, garanties et des documents relatifs à l'utilisation et à l'entretien lorsqu'ils existent ; - les éléments essentiels de l'installation et/ ou de l'ouvrage en relation avec la performance énergétique (cohérence devis/ facture/ réalisation) Toute non-conformité relevant d'un défaut majeur rend le contrôle de réalisation insatisfaisant. Si un manquement majeur aux règles de sécurité est constaté lors d'un contrôle, il sera signalé dans le rapport. Pour chaque catégorie de travaux, les points de contrôle, ainsi que les non-conformités majeures, sont définis dans les grilles d'audit publiées sur le site du service public de la rénovation énergétique.

4. Procédure de traitement des signalements et réclamations

L'organisme prévoit une procédure de traitement des signalements et réclamations émanant de tiers. Ces signalements et réclamations peuvent notamment concerner des travaux de mauvaise qualité ou des pratiques commerciales trompeuses.
Cette procédure peut prévoir des contrôles supplémentaires auprès de l'entreprise, tels que des auditions de l'entreprise ou des demandes de justifications et pièces complémentaires.
Cette procédure peut mener à l'interdiction d'accès à une ou plusieurs attestations chantier, dans le cas où elle démontre que l'entreprise méconnait les dispositions relatives à la protection des consommateurs, se prévaut, sans en être titulaire, d'un signe de qualité, prend l'identité d'une autorité publique ou se présente comme appartenant, directement ou indirectement, à l'un de ses services.