Périmé31 décembre 2020
Créé le 10 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 septembre 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 septembre 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 septembre 2013Art. 3 → Version 1Arrêté du 16 septembre 2013Art. 4 → Version 1
- Arrêté du 16 septembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4