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Arrêté du 16 septembre 2013

Article 4

Abrogé10 décembre 2015

Créé le 28 septembre 2013

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2015

Abrogé parArrêté du 1er décembre 2015art. 3 (P)

En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mercredi 9 décembre 2015

Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.