Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 3 (P)
Créé le 28 septembre 2013
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.