Abrogé10 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2015 - art. 3 (P)
Créé le 28 septembre 2013
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 16 septembre 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 1er décembre 2015art. 3 (P)
En vigueur du samedi 28 septembre 2013 au mercredi 9 décembre 2015
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2015.