Arrêté du 3 mai 2017

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 1er décembre 2014

Art. 16

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Modification des compétences du bureau du droit de l'organisation judiciaire

Résumé. Le bureau du droit de l'organisation judiciaire se concentre désormais sur les conciliateurs de justice et non plus sur les collaborateurs occasionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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