Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des compétences du bureau du droit de l'organisation judiciaire
Résumé. Le bureau du droit de l'organisation judiciaire se concentre désormais sur les conciliateurs de justice et non plus sur les collaborateurs occasionnels.
A modifié les dispositions suivantes :