Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac)Art. 1Déclaration annuelle des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent déclarer chaque année les ingrédients de leurs produits au ministre de la santé. et 2 (Déclaration des ingrédients du tabac)Art. 2Déclaration des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent fournir un dossier électronique détaillé sur les ingrédients de leurs produits, incluant leurs fonctions, quantités et données toxicologiques. sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.
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Confidentialité des données sur les ingrédients du tabac
Résumé. Les informations sur les ingrédients des produits du tabac ne sont pas publiques.
Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac)Art. 1Déclaration annuelle des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent déclarer chaque année les ingrédients de leurs produits au ministre de la santé. et 2 (Déclaration des ingrédients du tabac)Art. 2Déclaration des ingrédients du tabacLes fabricants et importateurs de tabac doivent fournir un dossier électronique détaillé sur les ingrédients de leurs produits, incluant leurs fonctions, quantités et données toxicologiques. sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.