JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 3

Article 3

Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er et 2 sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.


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Version 1

Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er et 2 sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.