Arrêté du 1er décembre 2011

Article 3

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Article 3

Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac) et 2 (Déclaration des ingrédients du tabac) sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.

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Abrogé26 août 2016

Créé le 1 avril 2012 · Abrogé le 26 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des données sur les ingrédients du tabac

Résumé. Les informations sur les ingrédients des produits du tabac ne sont pas publiques.

Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er (Déclaration annuelle des ingrédients du tabac) et 2 (Déclaration des ingrédients du tabac) sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 25 août 2016

Source : Légifrance