Arrêté du 1er décembre 2011

Article 3

Abrogé26 août 2016

Créé le 1 avril 2012

Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er et 2 sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 août 2016

Abrogé parArrêté du 22 août 2016art. 22

En vigueur du dimanche 1 avril 2012 au jeudi 25 août 2016

Les informations communiquées par les fabricants et importateurs de produits du tabac en application des articles 1er et 2 sont confidentielles. Elles ne sont pas communicables au public.