En vigueur depuis le 1 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un arrêté sur les coûts des incapacités
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au premier jour du trimestre civil suivant sa publication au Journal officiel de la République française.