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Arrêté du 1er décembre 2011

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Changement de gestion des impôts pour six communes corses

Résumé. Un arrêté de 2011 change la gestion des impôts pour six communes corses, en la confiant à un nouveau comptable.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Changement de comptable pour les impôts dans six communes corses

Résumé. Un arrêté de 2011 transfère la gestion des impôts de six communes corses à un nouveau comptable.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Felce, Perelli, Piazzali, Pietricaggio, Piobetta et Tarrano, dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Piedicroce, est confié au comptable de la trésorerie de San-Nicolao (Haute-Corse).

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Changement de gestion pour les impôts locaux en Haute-Corse

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes de Haute-Corse, mis en recouvrement avant le 1er janvier 2012, seront gérés par le comptable de Piedicroce.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er (Changement de comptable pour les impôts dans six communes corses) et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012 sera assuré par le comptable de la trésorerie de Piedicroce (Haute-Corse).

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Classement des postes comptables par le directeur général

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des postes comptables après leur restructuration.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2012.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.

Fait le 1er décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 1er décembre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4