JORF n°0283 du 7 décembre 2011

Article 2

Article 2

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012 sera assuré par le comptable de la trésorerie de Piedicroce (Haute-Corse).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2012 sera assuré par le comptable de la trésorerie de Piedicroce (Haute-Corse).