A abrogé :

- l'arrêté du 23 février 1970 portant création de commissions administratives paritaires (contrôleurs et agents du service des transmissions) ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2010.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.