JORF n°0037 du 13 février 2008

Article 2

Article 2

Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Le nombre de représentants du personnel titulaires est fixé conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.