Abrogé1 mai 2010
Abrogé par Arrêté du 1er décembre 2009 - art. 13
Créé le 14 février 2008
Cette commission est compétente pour les matières énumérées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et dans les autres cas prévus par les textes en vigueur.