Arrêté du 31 juillet 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1er décembre 2009

Art. 3

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Modification du mode de scrutin pour les représentants syndicaux

Résumé. La désignation des représentants syndicaux dans les greffes des tribunaux administratifs se fait désormais par vote électronique sur internet.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er décembre 2009Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 1er décembre 2009
Art. 3

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