Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 6
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu les articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 6
Créé le 12 décembre 2008 · En vigueur du 28 mars 2009 au 2 juillet 2016
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l' Office français de l'immigration et de l'intégration selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.
2 versions
1 cité
Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 6
Créé le 12 décembre 2008 · En vigueur du 28 mars 2009 au 2 juillet 2016
Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 versions
Fait à Paris, le 1er décembre 2008.
Brice Hortefeux
Abrogé depuis le dimanche 3 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 1er juillet 2016art. 6
En vigueur du vendredi 12 décembre 2008 au samedi 2 juillet 2016