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Arrêté du 1er décembre 2008

relatif au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille mentionné aux articles R. 311-30-12 à R. 311-30-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)

Abrogé3 juillet 2016
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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu les articles R. 311-30-12 (Contrat d'accueil et d'intégration pour les familles étrangères) à R. 311-30-15 (Obligations des parents étrangers pour l'intégration familiale) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Arrête :

Abrogé3 juillet 2016

Créé le 12 décembre 2008 · Abrogé le 3 juillet 2016

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l' Office français de l'immigration et de l'intégration selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.

Abrogé3 juillet 2016

Créé le 12 décembre 2008 · Abrogé le 3 juillet 2016

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le directeur général de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé3 juillet 2016

Fait à Paris, le 1er décembre 2008.

Brice Hortefeux

En vigueur du vendredi 12 décembre 2008 au samedi 2 juillet 2016

Arrêté du 1er décembre 2008
Article 1
Article 2
Annexe