Abrogé par Arrêté du 1er juillet 2016 - art. 6
Créé le 12 décembre 2008 · En vigueur du 28 mars 2009 au 2 juillet 2016
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l' Office français de l'immigration et de l'intégration selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.
cite
Abrogé depuis le dimanche 3 juillet 2016
Abrogé parArrêté du 1er juillet 2016art. 6
En vigueur du samedi 28 mars 2009 au samedi 2 juillet 2016
Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l'Office françaisde l'immigrationet de l'intégration selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.
En vigueur du vendredi 12 décembre 2008 au vendredi 27 mars 2009
Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.