Arrêté du 1er décembre 2008

Article 1

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Article 1

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l' Office français de l'immigration et de l'intégration selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.

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Abrogé3 juillet 2016

Créé le 12 décembre 2008 · Abrogé le 3 juillet 2016

Le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille prévu à l'article R. 311-30-12 est établi par l' Office français de l'immigration et de l'intégration selon le modèle joint en annexe et signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R311-30-12

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 décembre 2008 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance