Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie B)Modification des règles de carrière pour les fonctionnaires de catégorie BCe décret modifie les règles de carrière des fonctionnaires de catégorie B, en garantissant leurs droits acquis et en ajustant leur classement et leur salaire. modifiant divers décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2019-1231 du 26 novembre 2019 modifiant le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 (Modification des règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice)Modification des règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justiceCe décret modifie les règles pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice, en précisant comment ils sont nommés et où ils travaillent. portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2023-448 du 7 juin 2023 (Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnaires)Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnairesCe décret modifie les règles de promotion et de classement des fonctionnaires, permet aux militaires de se détacher dans un corps interministériel, et facilite l'intégration des fonctionnaires détachés. relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2015 (Modalités d'examens pour les secrétaires administratifs du ministère de la justice)Modalités d'examens pour les secrétaires administratifs du ministère de la justiceUn arrêté de 2015 explique comment passer les examens pour devenir secrétaire administratif au ministère de la justice. fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2025 (Concours de secrétaire administratif au ministère de la justice)Concours de secrétaire administratif au ministère de la justiceUn concours est ouvert en 2027 pour devenir secrétaire administratif supérieur au ministère de la justice, avec des conditions et modalités d'inscription précisées. autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2027 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2026 (Promotions des secrétaires administratifs du ministère de la justice en 2027)Promotions des secrétaires administratifs du ministère de la justice en 2027En 2027, certains secrétaires administratifs du ministère de la justice pourront être promus avec des taux de promotion de 18% et 14%. fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour l'année 2027,
Arrête :