La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 et R. 122-17 ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 131-1 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 juillet 2024 nos 468529, 468536, 468537 ;

Considérant que les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession minière doivent être regardées comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement pris pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d'autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale,

Arrête :

Fait le 3 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

B. Huet