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Arrêté du 3 avril 2025

soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation environnementale obligatoire pour les concessions minières

Résumé. Les demandes de concessions minières ou de permis exclusifs doivent inclure une évaluation environnementale avant le 1er juillet 2024.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) et R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) ;

Vu le code minier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 131-1 ;

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 12 juillet 2024 nos 468529, 468536, 468537 ;

Considérant que les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession minière doivent être regardées comme définissant, au sens de l'article L. 122-4 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes) pris pour la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d'autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l'objet d'une évaluation environnementale,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Évaluation environnementale des concessions minières et des permis exclusifs

Résumé. Les demandes avant le 1 juillet 2024 pour une concession minière ou un permis exclusif pouvant impacter l’environnement doivent passer par une évaluation environnementale.

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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autorite environement

Résumé. Le texte indique que c’est le service de la inspection generale en materie d'environement et developpement durabilite qui est responsable pour les decisions relative aux question environmentales.

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

En vigueur depuis le 19 avril 2025

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Publication d'un arrêté environnemental

Résumé. Un arrêté du 3 avril 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

B. Huet

En vigueur depuis le samedi 19 avril 2025

Arrêté du 3 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3