Arrêté du 1er avril 2026

Article 1

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Article 1

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.

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En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Évaluation environnementale des demandes minières antérieures à juillet 2024

Résumé. Les demandes de concessions minières ou de permis de recherche faites avant le 1er juillet 2024 doivent être évaluées pour leurs impacts sur l'environnement.

En application du III de l'article R. 122-17 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des plans et programmes), les demandes introduites avant le 1er juillet 2024 d'octroi, d'extension ou de prolongation d'une concession régie par le code minier ou d'un permis exclusif de recherches, lorsque celui-ci définit le cadre de projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, sont soumises à évaluation environnementale.

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Source : Légifrance