Arrêté du 1er avril 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'autorité environnementale

Résumé. L'article désigne l'autorité responsable des évaluations environnementales.

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 2026

Source : Légifrance